Le justificatif de domicile pour une carte grise doit dater de moins de 6 mois pour une facture ou une quittance de loyer, porter le nom et le prénom du titulaire et correspondre à l’adresse déclarée. Une facture d’énergie, d’eau ou de téléphone, un avis d’imposition ou une attestation d’assurance logement conviennent. Sans document à son nom, il faut une attestation d’hébergement.
À quoi sert le justificatif de domicile dans une demande de carte grise
L’adresse du justificatif devient celle du certificat d’immatriculation. C’est là que partent les courriers officiels, dont les avis de contravention.
Le service-public.gouv.fr pose donc deux exigences : le document porte le nom et le prénom du demandeur, et l’adresse est celle de la demande. Un document sans prénom, ou au nom d’un tiers, fait basculer le demandeur dans la catégorie des hébergés.
La liste des justificatifs de domicile acceptés pour la carte grise
Un seul document suffit quand il est à votre nom. D’après la fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 6 août 2025 pour la métropole, les pièces admises sont les suivantes :
- Une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone, fixe ou mobile, de moins de 6 mois.
- Un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière).
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois, un titre de propriété ou un contrat de location.
- Une attestation d’assurance logement.
La fiche ne parle pas de forfait mobile à part : c’est la facture de téléphone mobile qui est citée. Elle ne mentionne pas non plus l’assurance du véhicule, qui ne prouve pas l’adresse. Pour comprendre ce que couvre ce contrat, un article du site détaille comment bien souscrire son assurance auto.
Ancienneté, nom, format : les règles qui évitent un refus
Pour une facture ou une quittance de loyer, la limite est de moins de 6 mois. L’avis d’imposition suit une autre logique : c’est celui de l’année précédente qui est attendu.
Le document doit afficher le nom et le prénom du titulaire. Une facture au nom du conjoint seul ne suffit pas : le demandeur est alors traité comme un hébergé et doit fournir les pièces de l’attestation d’hébergement.
La demande se fait en ligne et le service peut réclamer des copies numériques des pièces. Une numérisation entière et lisible, avec l’adresse complète visible, évite de voir le dossier retourné pour une pièce illisible ou tronquée.
Hébergé chez un proche : l’attestation d’hébergement de la carte grise
Il faut réunir trois pièces : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, la copie d’un justificatif de domicile à son nom, et une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergeant et le demandeur.
C’est le cas du jeune conducteur qui vit encore chez ses parents : le justificatif utilisé est celui du parent, jamais un document établi à son seul prénom sans lien avec l’adresse.
Étudiant, LOA, société, sans domicile stable : les cas particuliers
Un étudiant en résidence ou en colocation suit la règle générale : un document à son nom (bail, quittance de loyer ou facture) convient, et sinon l’attestation d’hébergement s’applique.
Une société fournit, au nom de la société, une quittance de loyer, un titre de propriété, une facture de moins de 6 mois ou un extrait Kbis.
Une personne qui vit à l’hôtel ou au camping fournit une facture établie par le gérant ou le propriétaire du lieu. Cette pièce remplace la facture d’énergie qu’elle ne reçoit pas.
Une personne sans domicile stable présente une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme figurant sur la liste établie par le préfet. Une commune de rattachement passe par le centre d’action sociale de la mairie ou une association agréée.
Pour une location avec option d’achat ou de longue durée, la fiche de service-public.gouv.fr ne prévoit pas de règle propre. Le plus sûr est de demander à l’organisme de financement quel document fournir, après avoir comparé l’achat d’occasion et la LOA.
Après un déménagement : changer l’adresse de la carte grise
Le titulaire a un mois après son déménagement pour déclarer la nouvelle adresse. Passé ce délai, il s’expose à l’amende des contraventions de 4e classe, soit 135€. L’article R322-7 du Code de la route est cité en référence de la démarche.
Les trois premiers changements d’adresse d’un même certificat sont gratuits, le quatrième coûte 2,76€. La démarche passe par le site de l’ANTS, avec un justificatif de domicile de moins de six mois, le certificat actuel et une pièce d’identité valide, comme pour une carte grise faite en ligne.
Un professionnel de l’automobile habilité peut aussi s’en charger, avec des frais de service qu’il fixe librement. Les préfectures ne traitent plus cette démarche.
